Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret aux échelles de couvreur (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 162 du 14 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret aux échelles de couvreur (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0601447V

Les échelles de couvreur visées par le présent avis sont des échelles en métal, fixées à demeure sur les toits des bâtiments, utilisées pour l'inspection, la maintenance et la réparation des équipements installés sur la surface du toit.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.

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JO no 162 du 14/07/2006 texte numéro 135
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Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er septembre 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.